Déménageurs : profitez de la subvention FIPU jusqu’à 25 000€
Nom de la subvention : subvention prévention des Risques Ergonomiques (FIPU)
Montant de la subvention : 70% du montant HT du matériel, avec un plafond de subvention à 25 000€
Conditions pour obtenir la subvention :
- Être une entreprise du secteur du déménagement
- Les subventions sont attribuées par ordre chronologique (1er arrivé 1er servi)
- Attestation de vigilance URSSAF de - de 6 mois nécessaire "Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contribution sociales"
- Achat doit être fait dans l'année de la demande de subvention et livré la même année
- Equipement doit être neuf et appartenir à l'entreprise
- Facture avec mentions obligatoires :
- "Acquittée"
- Date de livraison
- Modèle
- N° de série
- Pas de subvention si un contrat de prévention est en cours ou a été fait dans les 2 ans
- Une déclaration sur l’honneur des aides perçues au cours des 3 dernières années
Conditions de matériel, le monte meuble doit :
- Être neuf et conçu conformément à la réglementation conception des machines (directive 2006/42/CE) aux normes en vigueur ;
- Être adapté à la hauteur de levée, à son positionnement, la nature, le volume et le poids des charges à transporter ;
- Incorporer sur le chariot un dispositif antichute en cas de rupture du câble d’entraînement et un limiteur de charge à la montée ;
- Indiquer de façon visible sur l’équipement, le poids maximum en charge du monte-meubles ;
- Être équipé des dispositifs nécessaires à sa stabilisation par rapport au sol et à la façade : stabilisateurs, cales, plaques de répartition, crochets d’arrimage et roues d’appui en façade ;
- Disposer d’un plateau caisse à meuble permettant d’utiliser des moyens d’arrimage du chargement non amovibles et en bon état, avec ridelles relevables sur 3 côtés ;
- Disposer d’un plateau de nacelle de déménagement pivotant et coulissant pour favoriser le transfert par glissement des objets à l’étage.
- Point d’attention sur le bruit : il convient de privilégier les équipements munis d’un moteur électrique ou d’un capot d’insonorisation sur le moteur, de commandes à l’extérieur, d’un ralenti moteur lorsque les opérations de montée ou descente du plateau n’ont pas lieu
L’installateur doit fournir :
- La notice d’instructions en français, donnant les informations nécessaires pour l’utilisation, la maintenance et les vérifications périodiques du monte-meubles ;
- Le registre donnant les caractéristiques techniques du monte-meubles et servant à conserver les rapports des vérifications périodiques ;
- Le rapport de vérification et essais avant la mise en service.
Pour information, les subventions sont versées au 1er demandeur (traitées par ordre chronologique)
La décision de la CARSAT se fait dans les 2 mois suivant la demande.
La demande de subvention se fait sur leur espace NetEntreprise.
